Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 a pour objet d'instaurer des exceptions à l'application du principe selon lequel "silence vaut acceptation".

Le principe dans les relations de l’administration avec les citoyens est le suivant : ""le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation"" (décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 et article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000). Des exceptions peuvent néanmoins être créées par décret.

Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 (article 1) a ainsi instauré des cas dans lesquels le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. Tel est donc désormais le cas pour les procédures suivantes :

enregistrement et prorogation d'un enregistrement d'un dessin ou modèle.

requête en renonciation, en limitation ou déchéance de brevet.

enregistrement et renouvellement de l'enregistrement de marque.

Dans le cadre de ces procédures, le silence gardé par l'INPI vaut rejet.

Pour les demandes d'enregistrement de marques et de dessins et modèles, le décret n°2015-511 prévoit que le délai de rejet implicite au bout de six mois est interrompu en cas d'objection par un tiers ou de notification d'irrégularité par l'INPI. Toutes les demandes actuellement en cours devant l'INPI sont concernées par ce dispositif d'interruption de délai.