Les conséquences du Brexit sur la protection des données personnelles

Régime applicable aux transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni

Dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le Règlement Général sur la Protection des...
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BEHRING intègre le classement Jeune Afrique Business+

Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING a intégré le classement des 100 avocats d’affaires les plus influents d’Afrique francophone. Anne-Solène Gay y figure à la 10ème position.

BEHRING intervient régulièrement dans de nombreux pays africains dans le cadre de...
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« Cookie walls » : Le Conseil d’Etat annule partiellement les lignes directrices de la CNIL

Saisi par les associations professionnelles du secteur des médias, de la communication et du marketing numérique, le Conseil d’Etat a annulé la disposition des lignes directrices...
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BEHRING est sélectionné par Best Lawyers™

Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING vient d’être sélectionné pour figurer dans la 11e édition de Best Lawyers™ in France 2021 notamment pour son activité en Droit des Télécommunications, où le...
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Adoption d’un nouveau décret sur le contrôle des investissements étrangers

Le gouvernement français a adopté un décret publié le 1er janvier 2020 concernant le contrôle des investissements étrangers . Cette nouvelle réglementation est la conséquence logique de l'adoption de la loi PACTE et vise à clarifier la distinction entre les activités...
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Décision UFC-QUE CHOISIR c. VAVLE : vers la consécration d’un marché de l’occasion des jeux vidéo dématérialisés ? (TGI Paris, 17 septembre 2019, RG 16/01008)

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le  17 septembre 2019 une décision à l’encontre de la société VALVE dans le cadre d’une procédure initiée fin 2015 par UFC-Que Choisir. ...
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Le Parlement adopte la loi « anti-Huawei » sur la 5G

Le 24 juillet 2019, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dite loi anti-Huawei.

La loi n°...
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L’UE publie les règlements relatifs aux drones et à leur exploitation

Deux règlements de l’Union européenne relatifs aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et à leur exploitation...
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Les apports de la Loi Pacte en matière de propriété industrielle

La Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée le 22 mai 2019 modifie le Code de la propriété intellectuelle sur divers points. L’objectif premier affiché par le Gouvernement en la matière était d’augmenter sensiblement le nombre de...
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BEHRING est sélectionné par Best Lawyers™

Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING vient d’être sélectionné pour figurer dans la 10e édition de Best Lawyers™ in France notamment pour son activité en Droit des...
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