Plan national de numérotation : l’Arcep a rendu public son projet de réforme
L’Arcep a rendu public un projet de décision modificative du cadre relatif à l'attribution et à l’utilisation des ressources en numérotation et a soumis ce projet à consultation publique.
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Adopté le 23 février 2022, le règlement (UE) 2023/2854 , dit Data Act, entre en application de façon progressive à compter du 12 septembre 2025. Ce texte marque un tournant dans la régulation européenne des données, en établissant un cadre juridique global dédié à l’accès,...
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Space Act : la Commission européenne a présenté sa proposition
Le 25 juin 2025, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant un EU Space Act, lequel est destiné à encadrer de manière cohérente et harmonisée les activités spatiales civiles dans l’Union. Cette initiative, très attendue, s’inscrit dans le...
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L’ARCEP octroie le premier label de prestataire de services d’intermédiation de données
Par sa , l’ARCEP a attribué pour la première fois le label de « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l'Union » à la société M-iTrust, qui devient en France la première entité à obtenir cette reconnaissance.
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Intelligence artificielle : les premières règles sont déjà entrées en application
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024 et est déjà partiellement applicable. Il vise à encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) pour protéger les droits et libertés des personnes.
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L'édition 2025 du International Comparative Legal Guide (ICLG) dédié au droit des télécommunications, des médias et d'Internet vient d'être publiée.
BEHRING a rédigé la section consacrée à la France. Ce chapitre apporte un éclairage sur les principales réglementations...
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Nouveau règlement sur la sécurité générale des produits
Nouveau règlement sur la sécurité générale des produits
Le règlement sur la sécurité générale des produits 2023/988 du 10 mai 2023 (aussi appelé RSGP) est entré en application dans l’Union européenne le 13 décembre 2024.
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L'édition 2023 du guide d'information juridique « Telecom Media et Internet » vient d'être publiée. Le chapitre rédigé par BEHRING pour la France est accessible ici .
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POINT D’ACTUALITE GOOGLE ANALYTICS
1. Mise en demeure publiée par la CNIL
Saisie d’une plainte de l’association NOYB, la CNIL a publié une 1 le 10 février 2022. Cette mise en demeure ne permet pas d’identifier son destinataire mais d’après un
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L’édition 2022 du guide d’information juridique « Telecom Media et Internet » vient d’être publiée. Le chapitre rédigé par BEHRING pour la France est accessible ici ....
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