Réforme du droit des contrats : quelles conséquences sur les contrats informatiques ?
Tous les contrats de droit français conclus à partir du 1er octobre 2016 seront régis par les nouvelles règles résultant de la réforme du droit des contrats.
En effet, l’ Ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du...
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Après une consultation publique qui a suscité de nombreuses contributions, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a publié le 30 août 2016 ses lignes directrices .
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Privacy Shield : un avenir menacé
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation visant à reconnaître au « Privacy Shield » un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences européennes.
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Les éventuelles conséquences du Brexit sur le transfert des données personnelles
Le 24 juin 2016, le Royaume-Uni a voté par référendum sa sortie de l’Union européenne (UE).
Selon les termes de l’article 50 du traité de Lisbonne, le Royaume-Uni devra notifier son intention de sortir à la Commission européenne. Le Royaume-Uni disposera alors d’une période...
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Le règlement européen (UE) 2015/2120 adopté en novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert est entré en vigueur le 30 avril 2016. Le 6 juin dernier, l’ORECE (ou BEREC selon son acronyme anglais) a lancé une consultation sur son
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Le règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui a été adopté le 14 avril 2016 par le Parlement européen a été publié le 4 mai 2016 au...
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L’Autorité de la concurrence a, par une décision du 19 avril 2016 , condamné le groupe Altice/Numericable à payer une amende de 15 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements pris lors du rachat de SFR en ce qui concerne la cession des activités de téléphonie...
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La « vraie fibre », c’est le FttH
La FttB est-elle, au même titre que la FttH, de la « vraie fibre » ? Le gouvernement a décidé, avec l’aval de l’ARCEP , de répondre par la négative et, par conséquent, de donner raison à Orange et Free contre
Numericable-SFR....
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Privacy Shield : les promesses d’une meilleure protection des données
Depuis que le « Safe Harbor » a été déclaré invalide par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 octobre 2015, un nouvel accord facilitant le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis était particulièrement attendu.
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L’Autorité de la concurrence a, par une décision du 19 avril 2016 , condamné le groupe Altice/Numericable à payer une amende de 15 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements pris lors du rachat de SFR en ce qui concerne la cession des activités de téléphonie...
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