A l’occasion des affaires de piratage de données...

A l’occasion des affaires de piratage de données nominatives aux Etats-Unis (notamment Equifax et CareFirst), Anne-Solène Gay a été interrogée par Le Figaro concernant le dispositif juridique français relatif aux actions de groupe (class action) en matière de...
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Droit spatial : Le Luxembourg autorise l'exploitation commerciale des ressources spatiales

Le 13 juillet 2017, le Luxembourg a voté dans le cadre d’un programme intitulé "spaceresources.lu" une loi autorisant l'exploration et l'utilisation des ressources de l’espace. Entrée en vigueur le 1er août dernier, cette loi va permettre aux acteurs privés, après...
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Le G29 adopte un avis sur le traitement des données personnelles au travail

L' Avis n°2/2017 (WP249) adopté par le G29 le 8 juin 2017 a pour but d’évaluer les risques que présente l’utilisation des nouvelles technologies sur le lieu de travail en termes de respect de la vie privée des employés. ...
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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique portant sur la publicité en ligne

Le 23 mai 2016, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office pour avis afin de réaliser une enquête sectorielle portant sur la publicité en ligne dans le but d'analyser la situation concurrentielle et les conditions d'exploitation des données.

Dans un premier...
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CJUE considère que The Pirate Bay porte atteinte aux droits d'auteur des titulaires de droits

The Pirate Bay est une plateforme de partage en ligne BitTorrent qui met à la disposition de ses utilisateurs des liens indexés afin qu'ils puissent localiser des œuvres protégées et procéder à leur téléchargement, sans qu'aucun fichier ne soit hébergé par ladite plateforme. Ainsi,...
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CJUE : The Pirate Bay porte atteinte aux droits d'auteur des titulaires de droits

The Pirate Bay est une plateforme de partage en ligne BitTorrent qui met à la disposition de ses utilisateurs des liens indexés afin qu'ils puissent localiser des œuvres protégées et procéder à leur téléchargement, sans qu'aucun fichier ne soit hébergé par ladite plateforme. Ainsi,...
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Anne-Solène Gay est sélectionnée par The Best Lawyers™ in France

droit

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’Anne-Solène Gay vient d’être sélectionnée pour figurer dans la huitième édition de The...
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Transparence de la publicité en ligne : le décret tant attendu enfin publié

Le décret n°2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité en ligne a été publié le 10 février dernier. ...
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La Commission européenne a publié son projet de réforme de la directive e-privacy

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a dévoilé son projet de règlement de protection de la vie privée dont l’objet est de réformer la directive e-privacy...
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BEHRING remporte le Client Choice Award 2017 pour son activité en droit des télécoms

Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING a remporté le Client Choice Award 2017 pour son activité en droit des télécoms.


La liste officielle des cabinets sélectionnés est accessible...
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