L’INPI homologue l’indication géographique "porcelaine de limoges"
L'indication géographique protégée (IGP) est un signe officiel d'origine et de qualité créé en 1992 par la règlementation européenne et régi aujourd'hui par le règlement communautaire n°1151/2012 du 21 novembre 2012 . Initialement attribuée aux produits alimentaires portant un nom...
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Loi Sapin II : Quelles nouvelles obligations pour les entreprises ?
La loi n°2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Loi Sapin II" impose de nouvelles obligations à certaines entreprises et notamment :
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Tout slogan n’est pas une marque
Pour être susceptible de protection en tant que marque, un slogan, comme tout autre signe, doit nécessairement revêtir un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’il doit permettre d’indiquer l’origine des produits et services visés et donc ne pas avoir une simple fonction...
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Pris en application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 , trois décrets ont été signés le 29 septembre 2017 afin de renforcer la transparence et la loyauté des plateformes numériques telles que définies à l’article
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Véhicules connectés et données personnelles
Le développement des véhicules connectés a suscité de nombreuses inquiétudes de la part des automobilistes en matière de protection de leurs données à caractère personnel.
Consciente du risque d'atteinte à la règlementation applicable aux données personnelles par ces nouveaux...
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La CEDH précise les conditions de surveillance des correspondances personnelles des salariés
Dans son arrêt du 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce clairement les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles de ses salariés sur leur lieu de travail. Elle précise...
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A l’occasion des affaires de piratage de données...
A l’occasion des affaires de piratage de données nominatives aux Etats-Unis (notamment Equifax et CareFirst), Anne-Solène Gay a été interrogée par Le Figaro concernant le dispositif juridique français relatif aux actions de groupe (class action) en matière de...
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Droit spatial : Le Luxembourg autorise l'exploitation commerciale des ressources spatiales
Le 13 juillet 2017, le Luxembourg a voté dans le cadre d’un programme intitulé "spaceresources.lu" une loi autorisant l'exploration et l'utilisation des ressources de l’espace. Entrée en vigueur le 1er août dernier, cette loi va permettre aux acteurs privés, après...
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Le G29 adopte un avis sur le traitement des données personnelles au travail
L' Avis n°2/2017 (WP249) adopté par le G29 le 8 juin 2017 a pour but d’évaluer les risques que présente l’utilisation des nouvelles technologies sur le lieu de travail en termes de respect de la vie privée des employés.
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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique portant sur la publicité en ligne
Le 23 mai 2016, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office pour avis afin de réaliser une enquête sectorielle portant sur la publicité en ligne dans le but d'analyser la situation concurrentielle et les conditions d'exploitation des données.
Dans un premier...
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