Par un jugement du 21 mai 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a refusé d’admettre l’existence de contrefaçon d’une photographie de Jimi Hendrix au motif que ...Lire la suite
Loi du 20 février 2015 : numérisation des œuvres orphelines
Afin qu’une œuvre protégée par des droits d’auteur soit mise à la disposition du public sous forme numérique, dans le cadre d’une bibliothèque ou d’archives accessibles sur internet, il est nécessaire que le titulaire des droits ait préalablement donné son accord.
Or, en ...Lire la suite
Loi du 20 février 2015 : prorogation des droits sur les phonogrammes
La loi du 20 février 2015 a transposé la directive 2011/77/EU du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Cette directive prévoit l’allongement de la durée de protection des droits ...Lire la suite
