La fiscalité des brevets durcie par la loi de finances 2019

La loi de finances 2019 adoptée le 20 décembre 2018 modifie substantiellement la fiscalité des brevets.

Avant l’adoption de ladite loi de finances, le ...Lire la suite

L’INPI homologue l’indication géographique "porcelaine de limoges"

L'indication géographique protégée (IGP) est un signe officiel d'origine et de qualité créé en 1992 par la règlementation européenne et régi aujourd'hui par le règlement ...Lire la suite

Tout slogan n’est pas une marque

Pour être susceptible de protection en tant que marque, un slogan, comme tout autre signe, doit nécessairement revêtir un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’il doit permettre d’indiquer l’origine des produits et services visés et donc ne pas avoir une simple fonction ...Lire la suite

CJUE considère que The Pirate Bay porte atteinte aux droits d'auteur des titulaires de droits

The Pirate Bay est une plateforme de partage en ligne BitTorrent qui met à la disposition de ses utilisateurs des liens indexés afin qu'ils puissent localiser des œuvres protégées et procéder à leur téléchargement, sans qu'aucun fichier ne soit hébergé par ladite plateforme. Ainsi, ...Lire la suite

Les marques "Les Républicains" sont licites

Dans son jugement rendu le 26 mai 2015 en la forme des référés, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré qu'aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent ne pouvait être caractérisé par l'utilisation par un parti politique du terme ""Les Républicains"" à ...Lire la suite

Décret n°2015-511 du 7 mai 2015 : le silence de l'INPI ne vaut pas toujours acceptation

Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 a pour objet d'instaurer des exceptions à l'application du principe selon lequel "silence vaut acceptation".

Le principe dans les relations de l’administration avec les citoyens est le suivant : ""le silence gardé pendant deux mois par ...Lire la suite





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