The Pirate Bay est une plateforme de partage en ligne BitTorrent qui met à la disposition de ses utilisateurs des liens indexés afin qu'ils puissent localiser des œuvres protégées et procéder à leur téléchargement, sans qu'aucun fichier ne soit hébergé par ladite plateforme. Ainsi, l'échange de fichiers se fait directement entre les utilisateurs et non via les administrateurs.

Considérant que cette pratique portait atteinte aux droits d'auteur des titulaires de droits, Stichting Brein (fondation néerlandaise de défense des intérêts des titulaires de droits d'auteur) a saisi la juridiction néerlandaise afin qu'il soit ordonné à deux fournisseurs d'accès internet (FAI), Ziggo BV et XS4ALL Internet BV, de bloquer les noms de domaine et les adresses IP de cette plateforme.

Les juges de première instance ont fait droit aux demandes de Stichting Brein mais celles-ci ont été rejetées en appel. La fondation a donc saisi la Cour Suprême nationale qui a décidé de surseoir à statuer pour interroger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par le biais d’une question préjudicielle.

La question principale portait sur le point de savoir si les administrateurs de la plateforme The Pirate Bay "communiquaient au public" des œuvres protégées au sens de l'article 3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Par un arrêt du 14 juin dernier, la CJUE a répondu par l'affirmative et se prononce donc en faveur de Stichting Brein. Elle estime qu'"en l'absence de la mise à disposition et de la gestion par lesdits administrateurs, lesdites œuvres ne pourraient pas être partagées par les utilisateurs ou, à tout le moins, leur partage sur Internet s'avèrerait plus complexe". La CJUE a donc retenu le rôle déterminant des administrateurs et a par ailleurs insisté sur le fait que les administrateurs agissaient en toute connaissance de cause.

En France, le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 4 décembre 2014 a enjoint à quatre FAI (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR) de bloquer l'accès de plusieurs noms de domaine qui renvoient les internautes vers la plateforme The Pirate Bay.

Cet arrêt de la CJUE devrait avoir un impact important dès lors que de nombreuses plateformes permettent sciemment à leurs utilisateurs d'accéder à des œuvres protégées et qu'elles ne pourront sans doute plus se dégager de leur responsabilité aussi aisément que par le passé.

Behring,Anne-Solène Gay,Arrêt du 14 juin 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne,Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001,Directive 2001/29/CE,CJUE,The Pirate Bay,Plateforme de partage en ligne,Stichting Brein