Intelligence artificielle : les premières règles sont déjà entrées en application
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024 et est déjà partiellement applicable. Il vise à encadrer ...Lire la suite
Réforme du droit des contrats : quelles conséquences sur les contrats informatiques ?
Tous les contrats de droit français conclus à partir du 1er octobre 2016 seront régis par les nouvelles règles résultant de la réforme du droit des contrats.
En effet, l’Lire la suite
Avis du 8 janvier 2015 de la Commission d'accès aux documents administratifs
Dans le cadre de ses recherches universitaires, un chercheur avait demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques.
Le Directeur de la DGFiP lui a opposé ...Lire la suite
