Irrégularité d’un acte d’engagement non assorti d’une signature électronique

Par arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a estimé que, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public, une offre dont l’acte d’engagement n’est pas assorti d’une signature électronique est irrégulière et ne saurait être ...Lire la suite