Adoption d’un nouveau décret sur le contrôle des investissements étrangers
Le gouvernement français a adopté un décret publié le 1er janvier 2020 concernant le contrôle des investissements étrangers. Cette nouvelle ...Lire la suite
L’UE publie les règlements relatifs aux drones et à leur exploitation
Deux règlements de l’Union européenne relatifs aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et à leur Lire la suite
Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING a remporté le Client Choice Award pour son activité en droit des nouvelles technologies (IT & Internet).
La 10e édition de Best Lawyers™ in ...Lire la suite
L'ouverture des données bancaires aux Fintechs
La directive n°2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite "DSP2" est entrée en vigueur le 13 janvier 2018. Cette ...Lire la suite
Pris en application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, trois décrets ont été signés le 29 septembre 2017 afin de renforcer la ...Lire la suite
Droit spatial : Le Luxembourg autorise l'exploitation commerciale des ressources spatiales
Le 13 juillet 2017, le Luxembourg a voté dans le cadre d’un programme intitulé "spaceresources.lu" une loi autorisant l'exploration et l'utilisation des ressources de l’espace. Entrée en ...Lire la suite
L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique portant sur la publicité en ligne
Le 23 mai 2016, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office pour avis afin de réaliser une enquête sectorielle portant sur la publicité en ligne dans le but d'analyser la situation concurrentielle et les conditions d'exploitation des données.
Dans un premier ...Lire la suite
CJUE : The Pirate Bay porte atteinte aux droits d'auteur des titulaires de droits
The Pirate Bay est une plateforme de partage en ligne BitTorrent qui met à la disposition de ses utilisateurs des liens indexés afin qu'ils puissent localiser des œuvres protégées et procéder à leur téléchargement, sans qu'aucun fichier ne soit hébergé par ladite plateforme. Ainsi, ...Lire la suite
Transparence de la publicité en ligne : le décret tant attendu enfin publié
Le décret n°2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité en ligne a été publié le 10 février dernier.
Pris en ...Lire la suite
La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016 après une longue phase de ...Lire la suite
Les conditions générales d’utilisation de Facebook prévoient la compétence exclusive des juridictions californiennes en cas de litige avec un utilisateur. Un utilisateur a néanmoins saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris après la suspension de son compte sanctionnant la mise en ...Lire la suite
Déréférencement des sites internet incitant au terrorisme
Le décret n°2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie a été publié au Journal Officiel le 5 mars 2015. Il fait peser une nouvelle obligation sur les moteurs de recherche : le déréférencement.
Le ...Lire la suite
Le Cloud Computing vers un encadrement juridique mondial
L’Association Française de Normalisation (AFNOR) a créé il y a quatre ans la Commission de Numérisation 38 (CN38). Cette commission présidée par Olivier Colas (Président de Microsoft France) est composée d’opérateurs du Cloud Computing, d’experts techniques ou règlementaires et ...Lire la suite
