Le gouvernement français a adopté un décret publié le 1er janvier 2020 concernant le contrôle des investissements étrangers. Cette nouvelle réglementation est la conséquence logique de l'adoption de la loi PACTE et vise à clarifier la distinction entre les activités intervenant dans les secteurs listés, entendues au sens large et comprenant la recherche et développement, des strictes activités de recherche et développement sur des technologies critiques et des biens à double usage, qui sont couvertes uniquement lorsqu'elles sont destinées à être mises en œuvre dans l'un des secteurs listés. Par ailleurs, ce décret inclut dans le dispositif de contrôle certaines activités listées par le règlement européen 2019/452.
Ainsi, le nouvel article R. 151-2 du Code monétaire et financier (CMF) définit l'investissement étranger comme étant soit :
la prise de contrôle d'une entité régie par le droit français ;
l'acquisition de tout ou partie d'une unité d'exploitation appartenant à une entité de droit français ;
le franchissement du seuil de 25 % des droits de vote d'une entité de droit français.
Parmi la liste des activités protégées, le décret inclut notamment les activités liées aux matériels militaires, aux matériels à double usage et aux services de sécurité informatique.
Il est également à noter que ce décret protège toute activité liée aux infrastructures, produits ou services essentiels à l'intégrité, à la sûreté de la continuité des opérations spatiales tels que mentionnés dans la loi spatiale nationale de 2008. Selon l'article 1, 3° de cette loi, les opérations spatiales sont définies comme toute activité consistant à lancer ou à tenter de lancer un objet dans l'espace extra-atmosphérique ou à contrôler un objet spatial pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors de son retour sur Terre.
Enfin, le décret précise la procédure à suivre pour obtenir une autorisation et, le cas échéant, une éventuelle exemption.
Behring, Anne-Solène Gay, Juris Initiative, Espace, Télécoms, Défense, Cybersécurité, Contrôle des investissements étrangers, Code monétaire et financier, CMF, Décret n°2019-1590
