Dans le cadre de ses recherches universitaires, un chercheur avait demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques.

Le Directeur de la DGFiP lui a opposé un refus en raison de la lourdeur du traitement pour rendre ces fichiers exploitables.

Le chercheur a donc saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) afin d'obtenir la communication du code source demandé.

Par son avis n°20144578 du 8 janvier 2015, la CADA a estimé que le code source d'un logiciel administratif est un document administratif au sens de l'article 1er de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Par conséquent, la CADA considère le code source est communicable à toute personne qui en fait la demande conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que sa communication ne paraît pas porter atteinte à la recherche des infractions fiscales.

La CADA émet donc un avis favorable à la communication du code source demandé par le chercheur, sous la forme sous laquelle l'administration le détient.

En l'absence de droits de propriété intellectuelle de tiers dont l'administration ne ferait état, la CADA précise de surcroît que le demandeur est libre de réutiliser le code source qui lui a été communiqué.