Dans son jugement rendu le 26 mai 2015 en la forme des référés, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré qu'aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent ne pouvait être caractérisé par l'utilisation par un parti politique du terme ""Les Républicains"" à titre de dénomination ainsi qu'à titre de marque.
Le bureau politique de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP) a décidé de remplacer la dénomination actuelle du parti, à savoir UMP, par l'appellation "Les Républicains".
Par ailleurs, l'Agence de publicité de l'UMP, la SAS Aubert Storch Associés Partenaires, avait déposé auprès de l'INPI le 14 novembre 2014 trois marques semi-figuratives : la marque "LES R Républicains" sous le n° national 14 4 132 642, la marque "R les Républicains" sous le n° national 14 4 132 643 et la marque "les R Républicains" sous le n° national 14 4 132 644 ainsi qu'une marque nominative "LES REPUBLICAINS" le 17 mars 2015.
Trois associations politiques et 140 personnes physiques ont assigné en référé l'UMP ainsi que l'Agence de publicité afin qu'il soit fait interdiction au parti politique d'adopter le nom "Les Républicains" comme dénomination et à l'Agence de publicité de lui concéder l'usage des marques "Les Républicains".
Concernant le trouble manifestement illicite au titre des articles 808 et 809 du CPC :
Après l'étude des arguments soutenus par les requérants, le Tribunal a considéré qu’aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé dès lors que les éléments versé aux débats ne démontraient pas qu'une éventuelle confusion puisse exister entre les membres de la famille Républicain et le parti politique et qu’en tout état de cause les requérants n'apportaient pas davantage la preuve du préjudice qui en découlait.
Concernant le trouble manifestement illicite résultant de l'application du droit des marques :
Les demandeurs ont invoqué le caractère illicite des marques pour dépôt frauduleux, détournement de la finalité du droit des marques, atteinte à la liberté d'expression et à la propriété intellectuelle.
Le Tribunal a rejeté l'ensemble de ces arguments et a notamment considéré que les marques déposées revêtaient bien un caractère distinctif.
Par conséquent, aucun trouble manifestement illicite et aucun dommage imminent n'étant établi, le Tribunal a débouté tous les requérants de leurs demandes.
