CJUE considère que The Pirate Bay porte atteinte aux droits d'auteur des titulaires de droits
The Pirate Bay est une plateforme de partage en ligne BitTorrent qui met à la disposition de ses utilisateurs des liens indexés afin qu'ils puissent localiser des œuvres protégées et procéder à leur téléchargement, sans qu'aucun fichier ne soit hébergé par ladite plateforme. Ainsi,...
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CJUE : The Pirate Bay porte atteinte aux droits d'auteur des titulaires de droits
The Pirate Bay est une plateforme de partage en ligne BitTorrent qui met à la disposition de ses utilisateurs des liens indexés afin qu'ils puissent localiser des œuvres protégées et procéder à leur téléchargement, sans qu'aucun fichier ne soit hébergé par ladite plateforme. Ainsi,...
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Anne-Solène Gay est sélectionnée par The Best Lawyers™ in France
Nous avons le plaisir de vous annoncer qu’Anne-Solène Gay vient d’être sélectionnée pour figurer dans la huitième édition de The...
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Transparence de la publicité en ligne : le décret tant attendu enfin publié
Le décret n°2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité en ligne a été publié le 10 février dernier.
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La Commission européenne a publié son projet de réforme de la directive e-privacy
Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a dévoilé son projet de règlement de protection de la vie privée dont l’objet est de réformer la directive e-privacy...
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BEHRING remporte le Client Choice Award 2017 pour son activité en droit des télécoms
Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING a remporté le Client Choice Award 2017 pour son activité en droit des télécoms.
La liste officielle des cabinets sélectionnés est accessible...
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L’Open data en matière de santé
Afin d’améliorer la recherche et l’innovation en matière de santé, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a créé le système national des données de santé (SNDS).
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Paquet neutre : le Conseil d’Etat rejette les recours des cigarettiers
Tout comme l’Australie et le Royaume-Uni précédemment, la France a adopté une règlementation imposant le paquet neutre. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, seuls les paquets uniformisés peuvent désormais figurer sur les étals des buralistes.
Par un arrêt en date du...
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Données personnelles : L’action de groupe est désormais possible
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a étendu l’action de groupe à de nouveaux domaines au nombre desquels la protection des données à caractère personnel.
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Le vendredi 2 décembre 2016, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une orientation générale sur les tarifs du marché de gros applicables entre les opérateurs pour l’utilisation de leurs réseaux dans le cadre de la fourniture de services d’itinérance.
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