L’Open data en matière de santé

Afin d’améliorer la recherche et l’innovation en matière de santé, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a créé le système national des données de santé (SNDS). ...
Lire la suite

Paquet neutre : le Conseil d’Etat rejette les recours des cigarettiers

Tout comme l’Australie et le Royaume-Uni précédemment, la France a adopté une règlementation imposant le paquet neutre. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, seuls les paquets uniformisés peuvent désormais figurer sur les étals des buralistes.

Par un arrêt en date du...
Lire la suite

Données personnelles : L’action de groupe est désormais possible

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a étendu l’action de groupe à de nouveaux domaines au nombre desquels la protection des données à caractère personnel. ...
Lire la suite

Roaming : le Conseil de l’Union Européenne arrête sa position sur les tarifs du marché de gros de l’itinérance

Le vendredi 2 décembre 2016, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une orientation générale sur les tarifs du marché de gros applicables entre les opérateurs pour l’utilisation de leurs réseaux dans le cadre de la fourniture de services d’itinérance. ...
Lire la suite

La Cour de cassation lève le doute : l’adresse IP est une donnée personnelle

Par son arrêt en date du 3 novembre 2016 , la Cour de cassation met un terme à des années d’incertitude et reconnaît explicitement à l’adresse IP le statut de donnée à caractère personnel. ...
Lire la suite

Guide juridique « Telecom Media et Internet » de ICLG

Le guide juridique « Telecom Media et Internet » de ICLG vient d’être publié. Le chapitre rédigé par BEHRING pour la France est accessible ici . ...
Lire la suite

L’adoption de la loi pour une République numérique : quelles conséquences et opportunités pour les entreprises ?

L’adoption de la loi pour une République numérique : quelles conséquences et opportunités pour les entreprises ?

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016 après une longue phase de...
Lire la suite

Réforme du droit des contrats : quelles conséquences sur les contrats informatiques ?

Tous les contrats de droit français conclus à partir du 1er octobre 2016 seront régis par les nouvelles règles résultant de la réforme du droit des contrats.

En effet, l’ Ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du...
Lire la suite

Neutralité du net : publication des lignes directrices de l’ORECE favorables aux tenants de la neutralité du net

Après une consultation publique qui a suscité de nombreuses contributions, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a publié le 30 août 2016 ses lignes directrices . ...
Lire la suite

Privacy Shield : un avenir menacé

Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation visant à reconnaître au « Privacy Shield » un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences européennes. ...
Lire la suite









Filtrer par thème