La Commission européenne a publié son projet de réforme de la directive e-privacy

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a dévoilé son projet de règlement de protection de la vie privée dont l’objet est de réformer la directive e-privacy...
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BEHRING remporte le Client Choice Award 2017 pour son activité en droit des télécoms

Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING a remporté le Client Choice Award 2017 pour son activité en droit des télécoms.


La liste officielle des cabinets sélectionnés est accessible...
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L’Open data en matière de santé

Afin d’améliorer la recherche et l’innovation en matière de santé, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a créé le système national des données de santé (SNDS). ...
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Paquet neutre : le Conseil d’Etat rejette les recours des cigarettiers

Tout comme l’Australie et le Royaume-Uni précédemment, la France a adopté une règlementation imposant le paquet neutre. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, seuls les paquets uniformisés peuvent désormais figurer sur les étals des buralistes.

Par un arrêt en date du...
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Données personnelles : L’action de groupe est désormais possible

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a étendu l’action de groupe à de nouveaux domaines au nombre desquels la protection des données à caractère personnel. ...
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Roaming : le Conseil de l’Union Européenne arrête sa position sur les tarifs du marché de gros de l’itinérance

Le vendredi 2 décembre 2016, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une orientation générale sur les tarifs du marché de gros applicables entre les opérateurs pour l’utilisation de leurs réseaux dans le cadre de la fourniture de services d’itinérance. ...
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La Cour de cassation lève le doute : l’adresse IP est une donnée personnelle

Par son arrêt en date du 3 novembre 2016 , la Cour de cassation met un terme à des années d’incertitude et reconnaît explicitement à l’adresse IP le statut de donnée à caractère personnel. ...
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Guide juridique « Telecom Media et Internet » de ICLG

Le guide juridique « Telecom Media et Internet » de ICLG vient d’être publié. Le chapitre rédigé par BEHRING pour la France est accessible ici . ...
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L’adoption de la loi pour une République numérique : quelles conséquences et opportunités pour les entreprises ?

L’adoption de la loi pour une République numérique : quelles conséquences et opportunités pour les entreprises ?

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016 après une longue phase de...
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Réforme du droit des contrats : quelles conséquences sur les contrats informatiques ?

Tous les contrats de droit français conclus à partir du 1er octobre 2016 seront régis par les nouvelles règles résultant de la réforme du droit des contrats.

En effet, l’ Ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats, du...
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