La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a étendu l’action de groupe à de nouveaux domaines au nombre desquels la protection des données à caractère personnel.
Le nouvel article 43 ter de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés donne désormais aux personnes physiques la faculté d’intenter une action de groupe devant une juridiction civile ou administrative dès lors qu’elles se trouvent dans une situation similaire et subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature à ladite loi commis par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant.
Toutefois, cette faculté est encadrée dès lors qu’elle ne peut être exercée que par :
les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans qui ont pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ;
les associations de défense des consommateurs représentatives et agréées lorsque le traitement affecte des consommateurs ou
les organisations syndicales représentatives de salariés ou fonctionnaires lorsque le traitement affecte les intérêts de salariés ou de fonctionnaires.
Des doutes sur l’efficacité des actions intentées sur la base ce texte ont d’ores et déjà été émis dès lors qu’à la différence de ce que la loi prévoit pour les actions de groupe en matière environnementale ou de discrimination, l’action en matière de protection des données à caractère personnel peut exclusivement tendre à ce qu’il soit mis un terme au manquement constaté et non à la réparation du préjudice subi par les personnes concernées.
Néanmoins, l’existence d’une telle faculté fait peser un risque juridique nouveau sur les responsables de traitement et leurs sous-traitants qui de fait étaient jusqu’alors rarement inquiétés sur le plan civil. Le renforcement des droits des individus qui résulte de cette nouvelle disposition devrait inciter les entreprises et administrations à une vigilance accrue dans la mise en œuvre de leurs traitements de données personnelles.
Mots-clés : Behring – Anne-Solène Gay – Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle – Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – Article 91 – Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Loi Informatique et Libertés – class action – Article 43 ter – actions de groupe – actions de groupe en matière de protection des données à caractère personnel
