La « vraie fibre », c’est le FttH
La FttB est-elle, au même titre que la FttH, de la « vraie fibre » ? Le gouvernement a décidé, avec l’aval de l’ARCEP , de répondre par la négative et, par conséquent, de donner raison à Orange et Free contre
Numericable-SFR....
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Privacy Shield : les promesses d’une meilleure protection des données
Depuis que le « Safe Harbor » a été déclaré invalide par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 octobre 2015, un nouvel accord facilitant le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis était particulièrement attendu.
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L’Autorité de la concurrence a, par une décision du 19 avril 2016 , condamné le groupe Altice/Numericable à payer une amende de 15 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements pris lors du rachat de SFR en ce qui concerne la cession des activités de téléphonie...
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La loi Macron contribue au développement de l’économie numérique
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité chances économiques (dite « Loi Macron ») promulguée le 7 août 2015 comprend des dispositions intéressant les opérateurs de communications électroniques, les acteurs de l’Internet ainsi que...
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L’ARCEP facilite le déploiement des réseaux 4G
Saisie par Free dans le cadre d’un différend l’opposant à Orange sur la mutualisation des prestations d’hébergement d’équipements et de collecte, l’autorité de régulation des postes et communications électroniques (ARCEP) a été amenée à se prononcer sur la validité des...
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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur le renseignement
Déférée au Conseil constitutionnel par le chef de l’Etat, le président du Sénat et plus de 60 députés, la loi sur le renseignement a désormais achevé son parcours législatif. Le Conseil Constitutionnel a validé la majeure partie de cette loi par sa décision n°2012-713 DC du 23...
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Attribution de fréquences dans la bande 700 MHz
Soumis à un besoin croissant de fréquences radio du fait de l’augmentation des flux de données nécessaires à l’internet mobile, les opérateurs mobiles sont en quête de bandes de fréquences afin de développer leurs activités 3G ou 4G et désencombrer leurs réseaux.
Le...
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Par un jugement du 21 mai 2015 , le Tribunal de grande instance de Paris a refusé d’admettre l’existence de contrefaçon d’une photographie de Jimi Hendrix au motif que l’originalité de l’œuvre n’avait pas été démontrée....
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Les marques "Les Républicains" sont licites
Dans son jugement rendu le 26 mai 2015 en la forme des référés, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré qu'aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent ne pouvait être caractérisé par l'utilisation par un parti politique du terme ""Les Républicains"" à...
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Décret n°2015-511 du 7 mai 2015 : le silence de l'INPI ne vaut pas toujours acceptation
Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 a pour objet d'instaurer des exceptions à l'application du principe selon lequel "silence vaut acceptation".
Le principe dans les relations de l’administration avec les citoyens est le suivant : ""le silence gardé pendant deux mois par...
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