L’ARCEP facilite le déploiement des réseaux 4G

Saisie par Free dans le cadre d’un différend l’opposant à Orange sur la mutualisation des prestations d’hébergement d’équipements et de collecte, l’autorité de régulation des postes et communications électroniques (ARCEP) a été amenée à se prononcer sur la validité des...
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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur le renseignement

Déférée au Conseil constitutionnel par le chef de l’Etat, le président du Sénat et plus de 60 députés, la loi sur le renseignement a désormais achevé son parcours législatif. Le Conseil Constitutionnel a validé la majeure partie de cette loi par sa décision n°2012-713 DC du 23...
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Attribution de fréquences dans la bande 700 MHz

Soumis à un besoin croissant de fréquences radio du fait de l’augmentation des flux de données nécessaires à l’internet mobile, les opérateurs mobiles sont en quête de bandes de fréquences afin de développer leurs activités 3G ou 4G et désencombrer leurs réseaux.

Le...
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Le Tribunal de grande instance de Paris refuse la protection d’une photographie de Jimi Hendrix par le droit d’auteur

Par un jugement du 21 mai 2015 , le Tribunal de grande instance de Paris a refusé d’admettre l’existence de contrefaçon d’une photographie de Jimi Hendrix au motif que l’originalité de l’œuvre n’avait pas été démontrée....
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Les marques "Les Républicains" sont licites

Dans son jugement rendu le 26 mai 2015 en la forme des référés, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré qu'aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent ne pouvait être caractérisé par l'utilisation par un parti politique du terme ""Les Républicains"" à...
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Décret n°2015-511 du 7 mai 2015 : le silence de l'INPI ne vaut pas toujours acceptation

Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 a pour objet d'instaurer des exceptions à l'application du principe selon lequel "silence vaut acceptation".

Le principe dans les relations de l’administration avec les citoyens est le suivant : ""le silence gardé pendant deux mois par...
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La Cour d’appel de Paris valide la marque «Vente-privee.com»

Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2013 qui avait prononcé la nullité de la marque « vente-privee.com » sur le fondement de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle...
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Ordonnance du 5 mars 2015 : Le Tribunal de Grande Instance de Paris déclare abusive la clause attributive de compétence de Facebook

Les conditions générales d’utilisation de Facebook prévoient la compétence exclusive des juridictions californiennes en cas de litige avec un utilisateur. Un utilisateur a néanmoins saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris après la suspension de son compte sanctionnant la mise en...
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Déréférencement des sites internet incitant au terrorisme

Le décret n°2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie a été publié au Journal Officiel le 5 mars 2015. Il fait peser une nouvelle obligation sur les moteurs de recherche : le déréférencement.

Le...
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Loi du 20 février 2015 : numérisation des œuvres orphelines

Afin qu’une œuvre protégée par des droits d’auteur soit mise à la disposition du public sous forme numérique, dans le cadre d’une bibliothèque ou d’archives accessibles sur internet, il est nécessaire que le titulaire des droits ait préalablement donné son accord.

Or, en...
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