Déférée au Conseil constitutionnel par le chef de l’Etat, le président du Sénat et plus de 60 députés, la loi sur le renseignement a désormais achevé son parcours législatif. Le Conseil Constitutionnel a validé la majeure partie de cette loi par sa décision n°2012-713 DC du 23 juillet 2015

L’essentiel de la loi a été jugé conforme à la Constitution puisque seulement trois dispositions ont été censurées.

Outre une disposition relative au financement de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), le Conseil constitutionnel a censuré l’article sur « l’urgence opérationnelle », qui devait permettre aux services de renseignement de déroger à l’autorité du Premier ministre et de la CNCTR, mise en place par cette loi. Selon le Conseil, cet article portait « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. »

Les Sages ont également déclaré inconstitutionnelle une disposition relative aux mesures de surveillance internationale au motif qu’« en ne définissant dans la loi ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés […], ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées […] et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques. »

Ont en revanche été validées par le Conseil constitutionnel les techniques de renseignement, faisant toutefois l’objet d’un « strict contrôle de proportionnalité », les « interceptions administratives de correspondances » sur Internet, les « techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules », la « captation d’images et de données informatiques » ainsi que toutes les dispositions sur la géolocalisation et le recueil de données à partir d’appareils.

Au cœur de la polémique, les « boîtes noires » ont, elles aussi, été validées par le Conseil constitutionnel. L’installation de « boîtes noires » chez les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les opérateurs télécoms vise à recueillir les données de connexion « suspectes » d’individus afin de détecter une menace terroriste. Une surveillance de masse est susceptible de découler de cette collecte, mesure polémique considérée par de nombreux commentateurs de nature à mettre à mal le respect de la vie privée des citoyens français puisque ces « boîtes noires » examineraient les métadonnées de toutes les communications (origine ou destinataire d’un message, adresse IP d’un site visité, durée de la connexion etc.).

A ce jour, le gouvernement a annoncé que « seules les données concernant les personnes justifiant d’une surveillance seront conservées. Toutes les autres données seront immédiatement détruites. »

Nombreux ont été les opposants à cette loi dont plusieurs associations, mais également la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et récemment le Comité des droits de l’homme de l’ONU qui s’est dit « inquiet des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive » accordés aux services de renseignement.