Publication de la loi n° 2018-670 relative à la protection du secret des affaires

A la suite de l’adoption de la Directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, les Etats membres mettent progressivement en œuvre des réformes...
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L'ouverture des données bancaires aux Fintechs

La directive n°2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite "DSP2" est entrée en vigueur le 13 janvier 2018. Cette directive qui vise à développer les services de paiements innovants a été transposée en droit français par l’...
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Client Choice Award 2018 : BEHRING de nouveau récompensé pour son activité en droit des télécoms

Nous avons le plaisir de vous annoncer que, pour la seconde année consécutive, BEHRING a remporté le Client Choice Award pour son activité en droit des télécoms.

La liste officielle des cabinets sélectionnés est accessible directement sur le site Internet de...
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La taxe IFER étendue à la fibre et au câble

L'extension de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux réseaux de haut et très haut débit fixes est désormais une réalité.

En effet, l' article 49 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 modifie...
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L’INPI homologue l’indication géographique "porcelaine de limoges"

L'indication géographique protégée (IGP) est un signe officiel d'origine et de qualité créé en 1992 par la règlementation européenne et régi aujourd'hui par le règlement communautaire n°1151/2012 du 21 novembre 2012 . Initialement attribuée aux produits alimentaires portant un nom...
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Loi Sapin II : Quelles nouvelles obligations pour les entreprises ?

La loi n°2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Loi Sapin II" impose de nouvelles obligations à certaines entreprises et notamment : ...
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Tout slogan n’est pas une marque

Pour être susceptible de protection en tant que marque, un slogan, comme tout autre signe, doit nécessairement revêtir un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’il doit permettre d’indiquer l’origine des produits et services visés et donc ne pas avoir une simple fonction...
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Plateformes numériques : publication des trois décrets visant à renforcer la transparence et la loyauté

Pris en application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 , trois décrets ont été signés le 29 septembre 2017 afin de renforcer la transparence et la loyauté des plateformes numériques telles que définies à l’article ...
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Véhicules connectés et données personnelles

Le développement des véhicules connectés a suscité de nombreuses inquiétudes de la part des automobilistes en matière de protection de leurs données à caractère personnel.

Consciente du risque d'atteinte à la règlementation applicable aux données personnelles par ces nouveaux...
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La CEDH précise les conditions de surveillance des correspondances personnelles des salariés

Dans son arrêt du 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce clairement les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles de ses salariés sur leur lieu de travail. Elle précise...
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