La Cour d’appel de Paris valide la marque «Vente-privee.com»
Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2013 qui avait prononcé la nullité de la marque « vente-privee.com » sur le fondement de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle...
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Les conditions générales d’utilisation de Facebook prévoient la compétence exclusive des juridictions californiennes en cas de litige avec un utilisateur. Un utilisateur a néanmoins saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris après la suspension de son compte sanctionnant la mise en...
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Déréférencement des sites internet incitant au terrorisme
Le décret n°2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie a été publié au Journal Officiel le 5 mars 2015. Il fait peser une nouvelle obligation sur les moteurs de recherche : le déréférencement.
Le...
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Loi du 20 février 2015 : numérisation des œuvres orphelines
Afin qu’une œuvre protégée par des droits d’auteur soit mise à la disposition du public sous forme numérique, dans le cadre d’une bibliothèque ou d’archives accessibles sur internet, il est nécessaire que le titulaire des droits ait préalablement donné son accord.
Or, en...
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Loi du 20 février 2015 : prorogation des droits sur les phonogrammes
La loi du 20 février 2015 a transposé la directive 2011/77/EU du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Cette directive prévoit l’allongement de la durée de protection des droits...
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Pour couvrir de vastes zones du territoire, les opérateurs de téléphonie mobile s'appuient sur un réseau d'antennes installées sur des points hauts notamment sur les pylônes. Les sites pylônes appartiennent soit aux opérateurs mobiles eux-mêmes soit à des « tower companies » telles...
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L’ARCEP place sous surveillance les marchés de la terminaison SMS
Les marchés de la terminaison d’appel constituant des monopoles structurels, la régulation du marché de gros de la terminaison SMS (et en particulier du tarif que paye un opérateur pour l’acheminement des SMS envoyés par ses clients vers les abonnés des opérateurs tiers) est...
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Avis du 8 janvier 2015 de la Commission d'accès aux documents administratifs
Dans le cadre de ses recherches universitaires, un chercheur avait demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques.
Le Directeur de la DGFiP lui a opposé...
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Création d’un label par la CNIL
Par délibération n°2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et Libertés, la CNIL a mis en place un label « Gouvernance Informatique et Libertés ». Ce label définit les...
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Irrégularité d’un acte d’engagement non assorti d’une signature électronique
Par arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a estimé que, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public, une offre dont l’acte d’engagement n’est pas assorti d’une signature électronique est irrégulière et ne saurait être...
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