Loi du 20 février 2015 : prorogation des droits sur les phonogrammes

La loi du 20 février 2015 a transposé la directive 2011/77/EU du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Cette directive prévoit l’allongement de la durée de protection des droits...
Lire la suite

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur les contrats d'hébergement d'antennes de TDF

Pour couvrir de vastes zones du territoire, les opérateurs de téléphonie mobile s'appuient sur un réseau d'antennes installées sur des points hauts notamment sur les pylônes. Les sites pylônes appartiennent soit aux opérateurs mobiles eux-mêmes soit à des « tower companies » telles...
Lire la suite

L’ARCEP place sous surveillance les marchés de la terminaison SMS

Les marchés de la terminaison d’appel constituant des monopoles structurels, la régulation du marché de gros de la terminaison SMS (et en particulier du tarif que paye un opérateur pour l’acheminement des SMS envoyés par ses clients vers les abonnés des opérateurs tiers) est...
Lire la suite

Avis du 8 janvier 2015 de la Commission d'accès aux documents administratifs

Dans le cadre de ses recherches universitaires, un chercheur avait demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques.

Le Directeur de la DGFiP lui a opposé...
Lire la suite

Création d’un label par la CNIL

Par délibération n°2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et Libertés, la CNIL a mis en place un label « Gouvernance Informatique et Libertés ». Ce label définit les...
Lire la suite

Irrégularité d’un acte d’engagement non assorti d’une signature électronique

Par arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a estimé que, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public, une offre dont l’acte d’engagement n’est pas assorti d’une signature électronique est irrégulière et ne saurait être...
Lire la suite

Le Cloud Computing vers un encadrement juridique mondial

L’Association Française de Normalisation (AFNOR) a créé il y a quatre ans la Commission de Numérisation 38 (CN38). Cette commission présidée par Olivier Colas (Président de Microsoft France) est composée d’opérateurs du Cloud Computing, d’experts techniques ou règlementaires et...
Lire la suite









Filtrer par thème