Adoption d’un nouveau décret sur le contrôle des investissements étrangers

Le gouvernement français a adopté un décret publié le 1er janvier 2020 concernant le contrôle des investissements étrangers . Cette nouvelle réglementation est la conséquence logique de l'adoption de la loi PACTE et vise à clarifier la distinction entre les activités...
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Décision UFC-QUE CHOISIR c. VAVLE : vers la consécration d’un marché de l’occasion des jeux vidéo dématérialisés ? (TGI Paris, 17 septembre 2019, RG 16/01008)

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le  17 septembre 2019 une décision à l’encontre de la société VALVE dans le cadre d’une procédure initiée fin 2015 par UFC-Que Choisir. ...
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Le Parlement adopte la loi « anti-Huawei » sur la 5G

Le 24 juillet 2019, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dite loi anti-Huawei.

La loi n°...
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L’UE publie les règlements relatifs aux drones et à leur exploitation

Deux règlements de l’Union européenne relatifs aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et à leur exploitation...
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Les apports de la Loi Pacte en matière de propriété industrielle

La Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée le 22 mai 2019 modifie le Code de la propriété intellectuelle sur divers points. L’objectif premier affiché par le Gouvernement en la matière était d’augmenter sensiblement le nombre de...
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BEHRING est sélectionné par Best Lawyers™

Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING vient d’être sélectionné pour figurer dans la 10e édition de Best Lawyers™ in France notamment pour son activité en Droit des...
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Client Choice Award 2019 : BEHRING récompensé pour son activité en droit des nouvelles technologies (IT & Internet)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que BEHRING a remporté le Client Choice Award pour son activité en droit des nouvelles technologies (IT & Internet).

La 10e édition de Best Lawyers™ in...
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La CNIL inflige à Google une amende record de 50 millions d’euros

Le 21 janvier 2019 , la CNIL a prononcé une sanction...
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La fiscalité des brevets durcie par la loi de finances 2019

La loi de finances 2019 adoptée le 20 décembre 2018 modifie substantiellement la fiscalité des brevets. ...
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Publication de l’édition 2019 du guide ICLG dédié au segment « Telecom Media et Internet »

L’édition 2019 du guide d’information juridique « Telecom Media et Internet » vient d’être publiée. Le chapitre rédigé par BEHRING pour la France est accessible ici.

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