Saisie par Free dans le cadre d’un différend l’opposant à Orange sur la mutualisation des prestations d’hébergement d’équipements et de collecte, l’autorité de régulation des postes et communications électroniques (ARCEP) a été amenée à se prononcer sur la validité des restrictions opposées par Orange en cas d’utilisation des prestations fournies au titre du dégroupage (initialement prévues pour faire passer du trafic Internet fixe) pour acheminer des flux mobiles.

Free estimait que la tarification additionnelle qu’Orange entendait pratiquer pour l’hébergement d’équipements permettant l’acheminement des flux issus des sites mobiles et pour la collecte de flux issus de sites mobiles raccordés en fibre optique était contraire au principe de neutralité technologique et à l’obligation d’orientation des tarifs vers les coûts.

Donnant raison à Free par sa décision n°2015-0971 du 28 juillet 2015, l’ARCEP a imposé à Orange de lever les restrictions à la mutualisation de ces prestations entre les usages fixes et mobiles.

Cette décision, qui a vocation à bénéficier également aux autres opérateurs, devrait avoir pour effet de faciliter le déploiement des réseaux 4G.