Le règlement européen (UE) 2015/2120 adopté en novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert est entré en vigueur le 30 avril 2016. Le 6 juin dernier, l’ORECE (ou BEREC selon son acronyme anglais) a lancé une consultation sur son projet de lignes directrices visant à aider les régulateurs nationaux à assurer leur nouvelle mission de contrôle de la neutralité du net.

La neutralité du net a pour objectif de fournir aux utilisateurs finaux un accès égal et sans discrimination à internet et fait l’objet de vifs débats tant en Europe qu’aux Etats-Unis.

Le règlement européen interdit aux fournisseurs d’accès à internet (« FAI »), sauf exception, de bloquer ou de ralentir le trafic internet d’un service à destination d’un utilisateur final ayant accès à internet, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

Pour cela, le règlement impose notamment le « zéro rating », par lequel « un FAI applique un prix de zéro pour les données de trafic associées à une application particulière ou une catégorie d’applications », et autorise une « gestion raisonnable du trafic » dans l’acheminement des données entre le terminal de l’utilisateur final et les FAI.

A ce titre, l’ORECE propose dans son projet de lignes directrices que le « zéro rating » soit contrôlé au « cas par cas » sur la base de « la part du marché de l’opérateur et de celle de l’entreprise proposant le service ». S’agissant de la « gestion raisonnable du trafic », l’ORECE propose d’optimiser l’acheminement des données pour des « services spécialisés » en fonction d’exigences techniques en matière de qualité de service notamment en ce qui concerne la VoLTE, la TV over IP linéaire ou encore les services de santé.

La consultation est ouverte jusqu’au 18 juillet 2016 et promet d’être source de conflits. Les opérateurs de télécommunications ont d’ailleurs d’ores et déjàfait part de leurs inquiétudes en affirmant notamment que ces lignes directrices menacent le développement de la 5G et l’effort d’investissement et auront un impact négatif sur l’innovation et la qualité des services.